Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DEVKOON et de son client dans le cadre de la vente des produits et prestations de services proposés par la société DEVKOON . Toute prestation accomplie par la société DEVKOON implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Les services proposés par DEVKOON

Les services proposés par la Société DEVKOON sont les suivants :

  • Création de site internet, extranet, intranet et e-commerce,
  • Création d’applications métiers, en ligne (configurateurs, requêteur, etc…),
  • Création d’application métiers, sur mobiles ou tablettes,
  • Hébergement,
  • Refonte et mise à jour de site internet,
  • Conseil e-marketing,
  • Création de logos,
  • Achat de nom de domaine,
  • Animation de réseaux sociaux et communauté web (community management),
  • Réalisation de campagnes publicitaires en ligne,
  • Création de compte sur les réseaux sociaux pour le compte de tiers,
  • (Liste non-exhaustive)


    Article 3 – Contrat

    Le devis ou bon de commande et/ou contrat, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la Société DEVKOON. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la Société DEVKOON du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention «Bon pour accord ».
    De convention expresse entre le Client et la Société DEVKOON, l’acte d’envoi du seul devis ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.

    Article 4 – Prix

    Les prix de nos produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
    Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
    La société DEVKOON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou la prestation sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
    Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

    Article 5 – Rabais et ristournes

    Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DEVKOON serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

    Article 6 – Escompte

    Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

    Article 7 – Modalités de paiement

    Le règlement des commandes s’effectue :
  • soit par virement (le RIB sera joint à la facture);
  • soit par prélèvement;
  • soit par carte bancaire;
  • soit par chèque;
  • Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte, le solde devant être payé à la livraison de la prestation.
    Selon la nature et les spécificités du projet, des modalités personnalisées pourront toutefois être proposées. Dans ce cas, elles seront expressément précisées par écrit sur le bon de commande ou le devis et s’appliqueront sous réserve de l’acceptation du client.

    Article 7 – Délai de rétractation

    Le Client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

    Article 8 – Retard de paiement

    En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société DEVKOON une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
    Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

    Article 9 – Clause résolutoire

    Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DEVKOON.

    Article 10 – Clause de réserve de propriété

    Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

    Article 11 – Obligations de la Société DEVKOON

    La Société DEVKOON a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 2 des présentes.

    Article 12 – Obligations et responsabilité du Client

    Le Client a une obligation de loyauté avec la Société DEVKOON afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Les informations transmises par Le Client avant la mise en en ligne et diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage à fournir au concepteur des données loyales, de qualité, conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Article 13 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

    Dans le cadre de l’exercice de son activité, la Société DEVKOON déclare avoir souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance HISCOX (N° de Police: HA RCP0329868).

    Article 14 – Archivage Preuve

    La société DEVKOON archivera les bons de commandes, les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société DEVKOON seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

    Article 15 – Confidentialité / Droit d’accès

    La Société DEVKOON s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles, techniques ou stratégiques du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la Société DEVKOON (prestataire web entre autre).

    Article 16 – Modification de la demande initiale par le client

    Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
  • dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues,
  • dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis,
  • qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

  • Article 17 – Force majeure

    La responsabilité de la société DEVKOON ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

    Article 18 – Tribunal compétent

    Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce St Denis de la Réunion.
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